D'autres modifications principales
Conditions générales (CGV)
I. DISPOSITIONS APPLICABLES
Les conditions générales et de transport de nos entreprises de transport partenaires peuvent désormais directement être consultées via un lien dans nos CGV. Cette option a été mise en place à la demande de nos partenaires.
II. APPLICATION FAIRTIQ
B. Utilisation de l'application
La nécessité de transmettre certaines données aux prestataires de services de FAIRTIQ pour l'exécution du contrat n’est désormais plus seulement mentionnée dans notre politique de confidentialité, mais également dans nos CGV.
III. BILLETS ÉLECTRONIQUES,
F. Validité du billet électronique, 3. Check-in et check-out
Nous avons décrit plus en détail le moment où le contrat est conclu lors du check-in.
I. Aucune modification, aucun échange, aucun droit de révocation
Il n’y a pas de droit de révocation en ce qui concerne les billets. Ceux-ci ne sont facturés que si le système a également reconnu un voyage. Cela n’affecte bien entendu pas le droit de réclamation en cas de facturation incorrecte du voyage, qui reste valable.
L. Enregistrement de l’abonnement
Les utilisateurs peuvent enregistrer jusqu'à trois abonnements et cartes de réduction en même temps sur leur compte FAIRTIQ. En conséquence, nous avons supprimé la phrase qui précisait que seul un abonnement pouvait être enregistré.
IX. NOTE SUR L'OBLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉTECTER ET DE CORRIGER LES ERREURS DE SAISIE
Nous avons complété nos conditions générales par une note expliquant comment et à quel moment les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées.
Politique de confidentialité
A. RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET LOIS APPLICABLES
Désormais, FAIRTIQ et ses entreprises de transport ou communautés tarifaires partenaires seront, par défaut, individuellement responsables des aspects relatifs à la protection des données. Pour les utilisateurs, cela ne change rien.
C. FINALITÉS ET MODALITÉS DU TRAITEMENT
Nous travaillons constamment à l'amélioration de FAIRTIQ. Les données sur les voyages sont notamment nécessaires pour optimiser le calcul et la tarification des voyages. Plus nous disposons de données, plus nous pouvons optimiser FAIRTIQ. Vous avez cependant le droit de refuser l’utilisation de vos données à cette fin.
D. BASE JURIDIQUE
Sur la base de recommandations juridiques, nous avons décrit plus en détail la base juridique relative au traitement des données à caractère personnel.
F. TRANSMISSION DES DONNÉES
En cas de transfert de données personnelles à nos partenaires, notamment pour assurer le bon fonctionnement du service à la clientèle, nous respectons le devoir d'information prévu dans le règlement général de l’UE sur la protection des données. Cet engagement est désormais rédigé de manière plus claire et plus compréhensible.
H. ENREGISTREMENT ET SUPPRESSION DES DONNÉES
Afin d’être en conformité avec les directives locales et nationales, nous sommes tenus de conserver les données personnelles liées aux trajets FAIRTIQ durant 12 mois. Ces données sont utilisées en cas de conflit, notamment pour le contrôle et la prévention de la fraude. En cas de soupçons justifiés d'abus, il est nécessaire que nous puissions avoir accès à ces données jusqu’à la résolution du cas. C’est pourquoi un nouveau délai de 12 mois débute dans de rares cas. Si le soupçon d’abus est jugé infondé, le compte de l'utilisateur est débloqué et ses données personnelles seront anonymisées 12 mois après le déblocage. En outre, nous avons décrit plus en détail la durée du stockage des données personnelles.
L. STOCKAGE DES DONNÉES EN DEHORS DE LA SUISSE OU DE L'UE
En raison de la décision de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-311/18, également connue sous le nom de "Schrems II", un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut plus être basé sur le bouclier de protection des données UE-USA. En conséquence, nous avons complété les garanties en vertu desquelles le transfert est autorisé.
