Mise à jour Conditions Générales - Mars 2021

Bonjour

Nous souhaitons simplement vous informer de la dernière mise à jour de nos conditions générales et de notre déclaration sur la protection des données, qui entreront en vigueur le 12 mars 2021.

Notre équipe de développement a travaillé d'arrache-pied ces derniers mois sur la fonction Smart Stop, une nouvelle fonctionnalité optionnelle de l'application FAIRTIQ. Lorsqu'elle remarque que vous n'utilisez plus les transports publics mais que vous n'avez pas mis fin à votre trajet FAIRTIQ, elle lance un compte à rebours et envoie un rappel sur votre téléphone.

Si vous avez effectivement terminé votre trajet en transports publics, vous pouvez manuellement terminer votre voyage dans l'application. Si vous utilisez encore les transports publics, vous pouvez d'arrêter le compte à rebours. Et si vous ignorez le rappel, l'application mettra automatiquement fin à votre voyage une fois le compte à rebours terminé.

Smart Stop est une fonction purement optionnelle. Comme toujours, l'application FAIRTIQ ne prendra aucune mesure sans votre consentement. Concrètement, cela signifie qu'il relève encore de votre responsabilité de terminer le voyage sur l'application à la fin de celui-ci.

Smart Stop signifie également une meilleure protection de vos données. Le suivi de la localisation sera automatiquement arrêté par l'application, alors qu'auparavant, le suivi continuait à fonctionner jusqu'à un arrêt manuel.

Le déploiement de Smart Stop sera graduel, de sorte qu'il se peut qu'il ne soit pas immédiatement disponible dans votre région. Nous vous enverrons un courriel dès que ce sera le cas. Cependant, le lancement de cette nouvelle fonctionnalité signifie que nous avons dû mettre à jour nos CGV et notre déclaration de protection des données. Ces changements entreront en vigueur le 12 mars 2021. Dès l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, l’app FAIRTIQ vous demandera d’accepter la nouvelle politique de confidentialité avant d’accéder à l’écran d’accueil. Cette procédure, qui prendra quelques secondes, sera nécessaire afin de pouvoir démarrer un nouveau trajet FAIRTIQ.

D'autres modifications principales

Conditions générales (CGV)

I. DISPOSITIONS APPLICABLES

Les conditions générales et de transport de nos entreprises de transport partenaires peuvent désormais directement être consultées via un lien dans nos CGV. Cette option a été mise en place à la demande de nos partenaires.

II. APPLICATION FAIRTIQ

B. Utilisation de l'application

La nécessité de transmettre certaines données aux prestataires de services de FAIRTIQ pour l'exécution du contrat n’est désormais plus seulement mentionnée dans notre politique de confidentialité, mais également dans nos CGV.

III. BILLETS ÉLECTRONIQUES, 

F. Validité du billet électronique, 3. Check-in et check-out

Nous avons décrit plus en détail le moment où le contrat est conclu lors du check-in. 

I. Aucune modification, aucun échange, aucun droit de révocation

Il n’y a pas de droit de révocation en ce qui concerne les billets. Ceux-ci ne sont facturés que si le système a également reconnu un voyage. Cela n’affecte bien entendu pas le droit de réclamation en cas de facturation incorrecte du voyage, qui reste valable.

L. Enregistrement de l’abonnement

Les utilisateurs peuvent enregistrer jusqu'à trois abonnements et cartes de réduction en même temps sur leur compte FAIRTIQ. En conséquence, nous avons supprimé la phrase qui précisait que seul un abonnement pouvait être enregistré.

IX. NOTE SUR L'OBLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉTECTER ET DE CORRIGER LES ERREURS DE SAISIE

Nous avons complété nos conditions générales par une note expliquant comment et à quel moment les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées.
 

Politique de confidentialité

A. RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET LOIS APPLICABLES

Désormais, FAIRTIQ et ses entreprises de transport ou communautés tarifaires partenaires seront, par défaut, individuellement responsables des aspects relatifs à la protection des données. Pour les utilisateurs, cela ne change rien. 

C. FINALITÉS ET MODALITÉS DU TRAITEMENT

Nous travaillons constamment à l'amélioration de FAIRTIQ. Les données sur les voyages sont notamment nécessaires pour optimiser le calcul et la tarification des voyages. Plus nous disposons de données, plus nous pouvons optimiser FAIRTIQ. Vous avez cependant le droit de refuser l’utilisation de vos données à cette fin.

D. BASE JURIDIQUE

Sur la base de recommandations juridiques, nous avons décrit plus en détail la base juridique relative au traitement des données à caractère personnel.

F. TRANSMISSION DES DONNÉES

En cas de transfert de données personnelles à nos partenaires, notamment pour assurer le bon fonctionnement du service à la clientèle, nous respectons le devoir d'information prévu dans le règlement général de l’UE sur la protection des données. Cet engagement est désormais rédigé de manière plus claire et plus compréhensible.

H. ENREGISTREMENT ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Afin d’être en conformité avec les directives locales et nationales, nous sommes tenus de conserver les données personnelles liées aux trajets FAIRTIQ durant 12 mois. Ces données sont utilisées en cas de conflit, notamment pour le contrôle et la prévention de la fraude. En cas de soupçons justifiés d'abus, il est nécessaire que nous puissions avoir accès à ces données jusqu’à la résolution du cas. C’est pourquoi un nouveau délai de 12 mois débute dans de rares cas. Si le soupçon d’abus est jugé infondé, le compte de l'utilisateur est débloqué et ses données personnelles seront anonymisées 12 mois après le déblocage. En outre, nous avons décrit plus en détail la durée du stockage des données personnelles.

L. STOCKAGE DES DONNÉES EN DEHORS DE LA SUISSE OU DE L'UE

En raison de la décision de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-311/18, également connue sous le nom de "Schrems II", un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut plus être basé sur le bouclier de protection des données UE-USA. En conséquence, nous avons complété les garanties en vertu desquelles le transfert est autorisé.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre soutien ! 

Nous profitons pour vous rappeler que la protection des données personnelles nous tient à cœur. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur notre centre d’aide. Si vous avez des questions additionnelles, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse hello@fairtiq.com.

Votre équipe FAIRTIQ