🛡 Mise à jour Conditions Générales et Politique de Confidentialité

Les principales modifications apportées aux CGV

Extension des CGV à de nouveaux modes d’utilisation plus flexibles, notamment FAIRTIQ Go / BiBo

• Les CGV sont mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’application FAIRTIQ. 
• Outre le système classique de check-in/check-out, d’autres modes d’utilisation, notamment BiBo/FAIRTIQ Go, sont désormais également pris en compte.
• Les CGV fournissent ainsi une base transparente pour les projets pilotes, les disponibilités régionales et les futurs déploiements de nouvelles fonctionnalités de l’application.

Règles plus claires concernant la disponibilité des différentes fonctionnalités

• Les CGV précisent que certaines fonctionnalités de l’application ou certains modes d’utilisation peuvent être activés, limités ou désactivés en fonction de la région, du partenaire, des dispositions tarifaires, de la disponibilité technique ou de la phase de test.
• Cela offre davantage de flexibilité aux partenaires et à FAIRTIQ lors de l’introduction de nouvelles fonctionnalités.

Précisions concernant la prévention des abus et le blocage des comptes

• Les règles existantes relatives au blocage des comptes et à la lutte contre les abus sont mises à jour afin que les cas d’abus puissent être pris en compte dans les différentes solutions de billetterie exploitées par FAIRTIQ.

 

Les principales nouveautés de la Politique de confidentialité

Ajouts concernant BiBo / FAIRTIQ Go et la détection automatique des trajets

• La Politique de confidentialité est complétée afin de présenter de manière plus transparente le traitement des données lié à FAIRTIQ Go et à la détection automatique des trajets.
• Il est notamment précisé que certains signaux sont d’abord traités localement sur l’appareil afin de déterminer si un trajet en transports publics est susceptible de commencer ou est en cours. Si aucun trajet en transports publics n’est détecté, les données traitées localement sont supprimées après un court délai et ne sont pas transmises au système backend de FAIRTIQ. Si un trajet potentiel en transports publics est détecté, des données supplémentaires relatives à la localisation et au trajet peuvent être transmises à FAIRTIQ.
• Il est également précisé que la détection automatique des trajets repose sur des signaux techniques et des évaluations de probabilité et qu’elle peut, dans certains cas, être imprécise.

Précision des bases légales applicables aux nouveaux traitements de données

• Les bases légales sont complétées, notamment en ce qui concerne le traitement des données de localisation et des données provenant de balises Bluetooth avant l’utilisation du service, ainsi que le traitement local des données des capteurs de mouvement et des signaux des balises Bluetooth dans le cadre de la détection automatique des trajets.

Renforcement de la prévention des abus et des contrôles d’intégrité des appareils

• La Politique de confidentialité explique désormais plus en détail que des identifiants techniques de sécurité, des informations relatives à l’appareil, des scores de risque liés à l’appareil et des informations provenant d’Apple DeviceCheck peuvent être utilisés afin de prévenir les abus.
• À l’avenir, les personnes exclues de l’utilisation du service seront également bloquées sur l’ensemble des services concernés. Elles ne pourront donc plus voyager avec d’autres solutions In/Out exploitées par FAIRTIQ. Jusqu’à présent, cette mesure était limitée à la Suisse ; elle s’appliquera désormais à toutes les régions dans lesquelles l’application FAIRTIQ peut être utilisée.

Prise de décision automatisée et profilage

• La section consacrée aux processus automatisés est mise à jour et les traitements de données correspondants sont décrits de manière plus transparente.

Conservation et minimisation des données

• Les règles relatives à la conservation et à la suppression des données sont précisées. 
• Une nouvelle règle précise notamment que les données des capteurs de mouvement et les signaux des balises Bluetooth traités localement sont supprimés lorsqu’aucun trajet en transports publics n’est détecté.

Autres mises à jour importantes sur le plan juridique

• D’autres sujets relatifs à la protection des données sont également précisés, notamment Apple DeviceCheck, les pixels de suivi dans les communications électroniques, PostHog, les droits des personnes concernées, les transferts internationaux de données ainsi que la base légale du traitement de catégories particulières de données dans le cadre de réductions accordées aux personnes présentant un handicap reconnu.

Principales modifications des Conditions Générales

• Une explication claire du rôle respectif de FAIRTIQ et de ses partenaires de transport. Vous trouverez aussi une description transparente de la manière dont le contrat de transport est conclu dans l’application.
  👉🏻 Chapitres : I « Dispositions applicables », II.B « Utilisation de l’application », III.F.3 « Check-in et check-out ».
• Des instructions simplifiées pour le check-in, le check-out et la fonction Smart Stop, ainsi que les étapes à suivre en cas de problème technique.
  👉🏻 Chapitres : III.F.3 « Check-in et check-out », III.F.4 « Smart Stop ».
• Des informations plus claires sur le calcul et l’optimisation du prix, l’achat de plusieurs billets (pour d’autres passagers, des chiens ou des vélos) et l’enregistrement d’abonnements.
  👉🏻 Chapitres : III.K « Calcul et optimisation des prix », III.A.2 « Billets électroniques pour d’autres passagers, chiens et vélos », III.L « Enregistrement des abonnements », III.F.2 « Conditions particulières ».
• Des sections mises à jour concernant le droit applicable, le for juridique et les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges (REL), lorsque nécessaire.
  👉🏻 Chapitres : VII « Droit applicable et for juridique », VIII « Résolution extrajudiciaire des litiges (REL) et garantie des droits des passagers ».
• Une formulation améliorée et des liens actualisés vers nos pages d’aide et les versions les plus récentes des CGV.

Principales modifications de la Politique de Confidentialité

• Une description plus précise du traitement et du partage des données personnelles fondée sur votre consentement explicite.
  👉🏻 Chapitres : E & I.
• Une meilleure définition des situations dans lesquelles nous pouvons vous contacter.
  👉🏻 Chapitre : K.

Nouveautés :

1. Une application plus intelligente – uniquement avec votre consentement

   Pour optimiser le fonctionnement de l’application selon vos besoins, nous souhaitons analyser son utilisation – uniquement avec votre consentement explicite. Cela nous aide à identifier les fonctionnalités les plus utiles, à simplifier certaines interactions et à rendre votre expérience plus fluide.

   • Respectueuse de votre vie privée : Les données sont pseudonymisées et ne permettent pas de vous identifier.
   • Optionnelle et transparente : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
   • Sécurisée : Toutes les données analytiques sont traitées en Europe (UE/AELE).

2. Une protection renforcée – en arrière-plan

   Nous ajoutons une couche de sécurité supplémentaire pour protéger l’application FAIRTIQ contre les attaques malveillantes, telles que les attaques DDoS.

   • Ce système fonctionne discrètement et n’a aucun impact sur votre utilisation.
   • Toutes les données sont traitées en Europe (UE).

3. Prise en compte des tarifs inclusifs

   Pour proposer le billet adapté à chacun, y compris les personnes éligibles à des tarifs spéciaux (par exemple pour les personnes en situation de handicap), nous traitons cette information uniquement lorsque vous sélectionnez un tel billet.

   • Ces options sont actuellement disponibles uniquement à Linz (Autriche) et Zlín (République tchèque).
   • Nous enregistrons simplement le type de tarif choisi.
   • Cela garantit le respect des règles tarifaires locales.

Mise à jour concernant hCaptcha

Pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’application FAIRTIQ, nous avons introduit hCaptcha, un service qui aide à prévenir les abus automatisés.

Notre Politique de Confidentialité a été mise à jour en conséquence :

• Section F (Bases juridiques) : Ajout de la base légale concernant l’utilisation de hCaptcha selon le RGPD.
• Section I (Transfert des données) : Description du fonctionnement de hCaptcha et de son intégration dans l’app.

Principales modifications des CGV

Votre compte FAIRTIQ est personnel.

Votre compte ne peut pas être partagé ou transféré. Si quelqu’un n’a pas encore de compte, il peut en créer un facilement. Vous pouvez toutefois voyager avec vos compagnons via le mode compagnon.

Prévention des abus

FAIRTIQ coopère avec les entreprises de transport et les autorités pour garantir une utilisation équitable. En cas de suspicion fondée, une personne peut être enregistrée dans un registre interne.

Données de localisation

Pour garantir un calcul précis du prix et le bon fonctionnement de l’app, l’accès continu à vos données de localisation est nécessaire pendant tout le trajet. Bloquer ou manipuler ces données n’est pas autorisé.

Contrôle des abonnements

Pour prévenir les fraudes liées aux abonnements, FAIRTIQ peut vous demander une copie de l’abonnement enregistré dans l’app.

Principales modifications de la Politique de Confidentialité

Nouvelles options de connexion

Vous pourrez bientôt vous connecter plus facilement, soit via Google ou Apple, soit avec votre e-mail et votre mot de passe. Rien ne change pour les comptes existants.

Partage des données

Dans le cadre d’audits réguliers, des auditeurs ou consultants peuvent avoir un accès limité à certaines données pour remplir leur mission.

En Suisse, en cas de fraude confirmée, le compte concerné est bloqué sur tous les systèmes FAIRTIQ et peut être partagé avec nos partenaires.

Conservation des données

Les logs de modification et de suppression sont conservés en toute sécurité. La durée de conservation des données de localisation non liées à un trajet est réduite à deux mois.

Modifications principales :

Conditions Générales

• Activation de PayPal comme moyen de paiement en Allemagne et en Autriche via Adyen. Ces paiements sont traités par FAIRTIQ Allemagne. → Voir Section III E.
• Rappel : vous devez présenter un document d’identité lors des contrôles. → Voir Section III G 2.

Politique de Confidentialité

• Test d’un service clientèle assisté par IA pour accélérer le traitement des demandes. → Voir Section G.
• Confirmation que les billets de transport en Suisse sont tarifés via la plateforme centrale NOVA. → Voir Section I.
• Mise à jour concernant les lieux de traitement des données et transferts vers les États-Unis, conformément au RGPD. → Voir Section R.

Principales mises à jour des CGV

• La section relative au traitement des données personnelles a été raccourcie. Toutes les informations se trouvent désormais dans la Politique de Confidentialité.

Modifications principales de la Politique de Confidentialité

• Introduction de privacy icons pour améliorer la transparence.
• Réduction à 24 mois de la durée de conservation des données générales et des données concernant les compagnons de voyage. Les trajets restent anonymisés après le traitement.
• Utilisation de balises Bluetooth dans certaines gares de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour faciliter la localisation lors du check-in/out.
• Automatisation accrue des processus de détection et prévention de la fraude, incluant des mécanismes de décision automatisée et de profilage.
• Possibilité de mettre à disposition des données anonymisées pour la recherche scientifique.